Arrêté du 13 mars 2007 portant affectation à titre définitif d'un ensemble immobilier domanial <BR>

J.O. 92 du 19 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 mars 2007 portant affectation à titre définitif d'un ensemble immobilier domanial

NOR : DEVN0700195A

Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2007, est affecté à titre définitif au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Phare Saint-Paul », sis lieudit Saint-Paul, à Saint-Androny (Gironde), cadastré section A n°s 166, 168 et 169, d'une superficie totale de 2 217 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-01474, à la rubrique « Biens non affectés (groupe 2) », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.